MISE-À-JOUR : 11/03/2025
L'accessibilité web, soyons honnête, c'est rarement la priorité n°1 d'un projet (sauf s'il est directement en lien avec le handicap évidemment). C'est souvent plus vu comme une contrainte que comme un bénéfice.
Pourtant, en respectant des normes d'accessibilité, on respecte des droits humains (ce qui est déjà pas mal). Mais on inclut aussi de nouveau potentiels utilisateurs ! Et on simplifie la vie à un nombre énorme de personnes. Il est bon de se rappeler que tous les handicaps ne sont pas visibles ! Vous avez peut-être des gens handicapés au sein même de votre entreprise, sans même le savoir.
Je précise aussi, que ce n'est pas parce qu'on n'est pas directement par la loi, que l'on ne doit pas se préoccuper de la question. J'en profite pour vous glisser quelques articles intéressants sur le sujet :
Les personnes handicapées témoignent sur leur usage d’Internet.
Les bénéfices de contenus accessibles pour les utilisateurs,
L’impact de l’accessibilité numérique pour les utilisateurs.
(Articles par l'agence Access42).
Bref, pour une entreprise, pendre en compte cette problématique, c'est montrer un engagement sociétal réel. C'est élargir son audience. C'est rester moderne et leader.
De mon côté, pendant longtemps, j’ai accumulé des infos sur l’accessibilité par intérêt et pour améliorer mes designs. Mais sans chercher clairement ce qui relevait d'une bonne pratique éthique ou d'une obligation légale.
Lire de textes de loi et trouver des sources fiables, on va pas se le cacher... c'est PÉNIBLE.
Et puis, un jour, j'apprends qu'un certain décret était passé en 2023. Et que cette loi devient applicable dans à peine quelques mois. Franchement, j'ai eu un peu honte de l'apprendre si tard. Ensuite, je me suis dit que c'était LE moment de mettre le nez dedans.
Parce que dans tous les cas, à partir du 28 juin 2025, il faudra être en règles (ou sur les bons rails) sur le sujet. Et cet article est là pour vous aider à comprendre si vous êtes concernés et, si oui, ce qu'on attend de vous. Je n'y parle pas des bonnes pratiques en elles-mêmes, mais de la loi.
J'ai synthétisé les informations pour rendre ça plus simple, mais vous retrouverez toutes les sources pour creuser chaque élément au cas par cas.
Qu'est-ce qui est concerné par les lois sur l'accessibilité numérique ?
Mon entreprise est-elle concernée ?
Vous êtes concerné, si :
- vous êtes un organisme public (État, collectivités, établissements publics).
- vous êtes une association ou un organisme privé à but non lucratif, qui fournit des services essentiels ou destinés aux personnes en situation de handicap.
- vous êtes une grande entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur à 250 millions d’euros (calculé sur les trois derniers exercices).
- vous êtes une entreprise privée créée pour répondre à un besoin d’intérêt général (hors secteur industriel et commercial).
- vous êtes un organisme privé assurant une mission de service public, ET :
- • que votre activité est majoritairement financée par des fonds publics.
- • OU que votre gestion est contrôlée par un organisme public.
- • OU que la majorité de votre direction est désignée par un organisme public.
- vous êtes une entreprise privée qui propose au moins un de ces services :
- • commerce électronique BtoC (pour simplifier : les boutiques en lignes à destination des particuliers)
- • services fournissant un accès à des médias audiovisuels
- • services de transport de personnes
- • services bancaires aux consommateurs
- • services de communications électroniques (par exemple un service d’accès à l’internet)
- ET
- • si vous employez plus de 9 personnes (donc à partir de 10 salariés)
- • OU si votre CA dépasse 2 millions d’euros
- • OU si le total de votre bilan dépasse 2 millions d’euros
- vous êtes une entreprise privée qui produit, importe et/ou distribue au moins un de ces produits :
- • ordinateurs
- • tablettes
- • smartphones
- • guichets automatiques bancaires
- • distributeurs automatiques de titres de transport
- • box Internet ou télévision
- • liseuses numériques
- Attention, c'est valable quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre CA/bilan. Et tous les opérateurs économiques liés à ces produits sont concernés (fabricants, mandataire, importateurs, distributeurs.
S'il y a la moindre ambiguïté, je vous conseille de vous faire aider par un service juridique.
Je rappelle aussi, que ce n'est pas parce qu'on n'est pas directement concerné par la loi, que l'on ne doit pas se préoccuper de la question. En plus, il est fort probable que la loi continue d'évoluer et que vous soyez concerné à votre tour un jour. Et, d'un point de vue technique, il est vraiment VRAIMENT beaucoup plus simple et économique d'intégrer ça à un projet dès le début que de devoir rattraper toute la dette accumulée.
Exemples d’entreprises concernées
- Une mairie (secteur public) qui met en ligne un portail d’information et de démarches administratives.
- Un groupe bancaire privé employant 200 personnes avec un chiffre d'affaires de 50M€, qui gère une application mobile bancaire.
- Une chaîne d’hôtels franchisés (15 salariés, bilan de 3M€ d’euros) possédant un site de réservation en ligne.
- Une marketplace e-commerce (12 salariés, CA de 3,5M€ d’euros) permettant aux utilisateurs de vendre et d'acheter des produits en ligne.
- Une association d’aide à domicile (15 salariés, CA de 1,8 million d’euros, bilan de 2,1 millions d’euros) qui gère un site de réservation de services, Concernée, car elle dépasse le seuil du bilan de 2M€, même si son CA est inférieur.
- Petite boutique qui vend des smartphones et tablettes en ligne gérée par une micro-entreprise réalisant 100 000 € de CA annuel.
Exemples d’entreprises non concernées
- Une TPE artisanale (7 salariés, CA de 1,5M€) vendant des objets faits main via un site vitrine.
- Une startup en phase de lancement (3 salariés, CA de 500 000 €) proposant une application mobile, mais ne dépassant pas les seuils financiers.
- Un cabinet d’avocats avec 12 employés. Malgré le fait qu'il a plus de 10 salariés, il ne fournit pas de services soumis à l'obligation d'accessibilité.
- Une petite boutique qui vend des bijoux gérés par une micro-entreprise réalisant 100 000 € de CA annuel.
- Un e-commerce BtoB de bricolage d'une entreprise privée de 20 personnes avec un CA de 30M€. N'est pas concerné, car ne propose que des services à d'autres entreprises (BtoB).
- Une entreprise privée de 20 personnes avec un CA de 30 M€, ne disposant que d'un intranet interne à l'entreprise et ne pratiquant pas le commerce électronique
Autres exemples
- Une plateforme d'e-learning gérée par une association subventionnée par des fonds publics → Probablement pas concernée. Il faudrait que le financement public soit majoritaire (ce qui semble peu probable). De plus, une plateforme d'e-learning n'est probablement pas considérée comme un service essentiel pour le public.
- Un restaurant franchisé employant 15 personnes, mais dont le site web est géré par la franchise principale → Dépend : si c'est une entité juridiquement distincte avec un CA < 2M€, pas concerné. Si le site appartient à la franchise mère dépassant les seuils, alors concerné.
- Une ONG recevant des fonds publics (9 salariés, CA de 1,5 million d’euros, bilan de 1,8 million d’euros) avec une plateforme de dons en ligne → Probablement concernée, si elle est financée majoritairement par des fonds publics.
Article 16 de la loi du 9 mars 2023
Art. D. 412-60 du Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité
RGAA - Rappel du champ d’application
Article Textes juridiques relatifs à l’accessibilité numérique par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité des services (définition de chaque service) par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité des produits (définition de chaque produit) par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité numérique : attention aux informations erronées ! par l'association Valentin Haüy
Vous pouvez poser vos questions sur le canal de discussion liée au RGAA : Lien d'inscription
Ou écrire directement à l'équipe en charge du RGAA : rgaa@design.numerique.gouv.fr
Si oui, quels types de services sont concernés ?
Si vous rentrez dans le cadre de la loi, tout type d’informations numériques que vous possédez est concerné par des normes d’accessibilité.
Quel que soit le moyen d’accès, le contenu ou le mode de consultation.
Et si vous utilisez des produits dans le cadre d'un service, ces produits eux-mêmes doivent être accessibles
Mais, ils ne relèveront pas tous du même référentiels.
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est pour la majorité des contenus/outils disponibles via ordinateur (un site web, un intranet, un extranet, un forum, les courriels, etc).
Les Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT (EN 301 549 V2.1.2) sont pour les applications mobiles natives, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Si vous mettez des documents PDF à disposition de vos utilisateurs, il faudra qu'ils soient également accessibles : Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF (RAPDF 1).
Les produits doivent faire l’objet d’une déclaration UE de conformité attestant le respect des règles d’accessibilité. Ces produits obtiennent le marquage CE. Leurs documentations et leurs emballages doivent aussi êtres accessibles.
Qu'est-ce qu'un progiciel ?
Qu'est-ce qu'un mobilier urbain ?
Qu'est-ce qu'une application mobile native ?
Exemples de services et leurs référentiels
- Un site web → RGAA
- Un dashboard de visualisation de données→ RGAA
- Un intranet d’entreprise → RGAA
- Une application mobile bancaire (native), permettant aux utilisateurs de gérer leurs comptes par exemple → EN 301 549 V2.1.2
- Un forum d’entraide en ligne → RGAA
- Des documents format PDF → RAPDF 1
- Une borne interactive, de consultation d’horaires de transport dans les gares ou arrêts de bus (mobilier urbain numérique) → EN 301 549 V2.1.2
- Un distributeur de billets de cinéma, avec écran tactile (ICT Product - Produit numérique interactif) → EN 301 549 V2.1.2
- Un progiciel de gestion de la relation client (CRM) → EN 301 549 V2.1.2
- Une plateforme d'e-learning → RGAA
- Un logiciel SaaS (desktop) → RGAA
Sa version mobile, créée nativement → EN 301 549 V2.1.2 - Une application métier (desktop) → RGAA
Sa version mobile, créée nativement → EN 301 549 V2.1.2
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité - Obligations légales
Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT, EN 301549 V2.1.2
Pour la suite de cet article, je ne vais parler que du référentiel RGAA et de sa méthode d'évaluation. Je ne parlerai pas des spécificités liées aux produits, aux PDF et aux applications natives, mobiliers urbains ou progiciels.
Pour tout savoir sur les différences entre le référentiel EN 301 549 et le RGAA 4, je vous renvoie à l'article, très complet, d'Access42 : Norme EN 301 549 et RGAA 4 : quelles différences dans les exigences techniques de la conformité ?
Que contiennent ces lois ?
Qu'est-ce qui est attendu ?
Il est attendu l’évaluation de conformité de vos produits et services.
Dans le cadre du RGAA, il s'agit d'auditer un certain nombre de pages web. Il permet de définir votre état de conformité actuel pour mesurer les progrès à faire (si nécessaire).
L'objectif est de vérifier si une page web respecte les 50 critères des niveaux A et AA des WCAG 2.1 (Web content accessibility guidelines), retenus comme référence dans la norme européenne pour l’accessibilité numérique.
Quelles parties de vos services sont concernées ?
Les critères s'étendent du design à l'intégration jusqu'au contenu éditoriale. Les parties touchées par ces normes d'accessibilité (RGAA) concernent :
- le design UI (contraste des couleurs, cohérence graphique, etc.),
- le design UX (navigation, conception des formulaires, etc.),
- l'intégration HTML et CSS,
- l'interaction avec les technologies d'assistance,
- la structuration et la présentation de l'information
- et le traitement des contenus multimédia.
Attention, une accessibilité correcte n'est possible qu'avec l'implication de l'ensemble des différents professionnels liés à la conception du service numérique. Par exemple, un design accessible peut ne plus l'être s'il est mal intégré.
Où trouver le RGAA ?
Quelle est la méthode d’évaluation ?
Le RGAA met en avant ce qu'il appelle la méthode dite "technique".
Pour résumer : il y a 106 critères de contrôle, avec une moyenne de 2,5 tests par critère.
Certains tests utilisent des techniques spécifiques (HTML, CSS, JavaScript…) pour vérifier clairement le respect des normes d’accessibilité et éviter toute ambiguïté.
Ils permettent d'obtenir (au regard des critères qui sont applicables à chaque page) :
- le nombre de critères validés et non validés pour chaque page ;
- le taux de conformité de chaque page.
En résulte un taux de conformité globale.
Exemples de critères extraits du RGAA
- Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
- Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
Qui est responsable de l'audit ? Et quelles pages auditer ?
L'audit peut être effectué par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers.
Dans les deux cas, l'auditeur ou auditrice doit être en mesure de maitriser le RGAA.
Il est de la responsabilité de l'organisme audité de s'assurer que l'audit est fiable (avec un auditeur ou auditrice compétent) et représentatif du site (avec un échantillon de pages convenables).
Si vous avez les compétences requises, une plateforme en ligne, ARA, a été élaborée pour vous aider à réaliser votre rapport d'audit. Elle vous fournit un cadre pour auditer un site. Et, une fois terminé, vous pourrez générer le rapport et la déclaration d'accessibilité facilement.
Certaines pages à auditer sont imposées (telle que la page d'accueil, page de contact, etc. si elles existent). Sinon, le nombre et le type de pages auditées s'adaptent à chaque projet et doivent être représentatifs du service en ligne.
Le nombre de visiteurs par page peut aussi être pris en compte pour déterminer la pertinence de la sélection.
Évaluation de la conformité à la norme de référence (inclus : la liste des pages à auditer et la validité ou non des critères)
Autre lien vers la plateforme ARA, disponible via le site du RGAA
Audit RGAA / WCAG proposé par Access42
Audit RGAA / WCAG proposé par Temesis
Que devez-vous faire après l'audit ?
Pour le secteur public, entreprises privées créées pour répondre à un besoin d’intérêt général et les grandes entreprises (>250M€), il faudra :
- Publier une déclaration d’accessibilité
- Publier l'état de conformité
- Publier un schéma pluriannuel et plan d'action annuel de mise en accessibilité
Pour les entreprises privées concernées, il faudra :
- Publier une déclaration d’accessibilité
Synthèse des nouvelles règlementations d'accessibilité numérique en France par l'Agence Temesis
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Article 47 de la loi n°2005-102
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023
La déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité évalue la conformité d’un service en ligne aux normes d’accessibilité et indique son niveau de conformité. Elle précise les contenus non accessibles, les éventuelles dérogations et les alternatives proposées. Elle inclut un dispositif de contact pour signaler des problèmes d’accessibilité et une possibilité de recours auprès du Défenseur des droits.
Publiée en ligne dans un format accessible, elle doit être mise à jour régulièrement à chaque changement important pouvant impliquer l'accessibilité (une refonte du produit ou un changement de référentiel par exemple)
Les organismes doivent également traiter les réclamations des usagers dans des délais précis. En cas de contrôle, vous devez conserver pendant 5 ans un registre des plaintes pour non-conformité et toute preuve d’accessibilité.
Exemples de déclarations d'accessibilité en ligne
RGAA : la déclaration d'accessibilité
Déclaration d’accessibilité (Trame à suivre)
Générateur de déclaration d'accessibilité (officiel)
L'état de conformité
Pour rendre l’audit plus impactant et responsabiliser des entreprises, l'état de conformité doit être affiché clairement sur la page d’accueil (préconisation : en pied de page).
Il doit être précisé si l'accessibilité est :
- Totalement conforme (100 % des critères respectés).
- Partiellement conforme (≥ 50 % des critères respectés).
- Non conforme (< 50 % des critères respectés ou absence d’audit valide).
Exemples de l'état de conformité publié
Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel
Le schéma pluriannuel, d’une durée maximale de trois ans, définit la politique d’accessibilité numérique d’une entité. Il précise l’intégration de l’accessibilité dans sa stratégie numérique, le rôle du référent accessibilité, les ressources allouées, les actions de formation et les procédures de contrôle.
Il inclut également les exigences d’accessibilité dans les marchés publics et détaille les travaux de mise en conformité, comme les audits, les corrections à apporter et les tests utilisateurs.
Ce schéma, accompagné d’un plan d’action annuel, est publié en ligne dans un format accessible et référencé dans la déclaration d’accessibilité de l’entité.
Exemples de schémas pluriannuels en ligne
Exemples de plans d'action annuels en ligne
RGAA : le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Aide à la création de schéma pluriannuel par Access42
Aide à la création de schéma pluriannuel par Temesis
Quelles sont les dates d'application et les sanctions ?
Le calendrier
- 23 septembre 2019 : Tous les sites du secteur public doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.
- 23 septembre 2020 : Tous les sites du secteur public doivent être accessibles
- 23 juin 2021 : toutes les applications mobiles, les progiciels et les mobiliers urbains numériques doivent être accessibles.
- 9 octobre 2023 : Cette obligation d'accessibilité est étendu à certaines entreprises privés avec le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. (voir chapitre "Mon entreprise est-elle concernée ?")
Si vous êtes concerné, voici les dates à retenir :
- 28 juin 2025 : La majorité de vos services numériques devront être accessibles (e-commerce, site web, etc.) même s'il existait avant cette date. Et tous les nouveaux services numériques créés après cette date devront obligatoirement être conformes à la loi. L’obligation d’accessibilité s’applique également aux produits mis sur le marché après le 28 juin 2025. Toutefois, un produit commercialisé avant cette date pourra continuer à être vendu, même s’il ne respecte pas ces exigences.
- 28 juin 2030 : Certains produits ou services existants avant le 28 juin 2025 bénéficieront d’un délai jusqu’à cette date pour se mettre en conformité. Les prestataires de services utilisant des produits non accessibles avant le 28 juin 2025 pourront continuer à proposer ces services jusqu’en 2030.
- Terminaux en libre-service : Les terminaux en libre-service mis en service avant le 28 juin 2025 pourront continuer à être utilisés pour des services similaires jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans dépasser quinze ans après leur mise en service. Ainsi, un terminal mis en service le 15 juin 2025 pourra être utilisé jusqu’au 15 juin 2040, même s’il ne respecte pas les exigences d’accessibilité.
Article Textes juridiques relatifs à l’accessibilité numérique par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité des services par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité des produits par l'association Valentin Haüy
Article Accessibilité numérique : attention aux informations erronées ! par l'association Valentin Haüy. Il explique bien à quels types de produits/services s'appliquent la date butoir du 28 juin 2030.
Les sanctions
Je ne peux pas faire plus synthétique et clair que la synthèse faite par l'agence Temesis, spécialisée en accessibilité numérique, écoconception et conformité RGPD. Donc, je vous mets une capture d'écran du tableau récapitulatif et je vous invite à aller directement sur leur article pour accéder à toutes les informations.
Lien vers la Synthèse des nouvelles règlementations d'accessibilité numérique en France par Temesis.
Synthèse des nouvelles règlementations d'accessibilité numérique en France par Temesis
Obligations légales et sanctions
Textes de loi associés aux sanctions : Article 47 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Article L521-1 Article R451-1 Article 132-11 Article 132-15 Article L412-13
Article Accessibilité numérique : attention aux informations erronées ! par l'association Valentin Haüy
Qui sont les autorités de contrôle ?
La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019.
Il y a 6 autorités de contrôle :
- DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour le contrôle général des services numériques accessibles au public.
- l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pour la régulation des plateformes de communication électronique.
- l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour le secteur public et la supervision des services audiovisuels.
- Pour les services bancaires :
- • l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- • l’AMF (Autorité des marchés financiers)
- • et la Banque de France
Synthèse des nouvelles règlementations d'accessibilité numérique en France par Temesis
Exceptions
Dérogation
Il peut y avoir dérogation si la mise en œuvre de la conformité révèle un coût (financier ou fonctionnel) disproportionné pour l’organisme concerné. C'est-à-dire s’il est raisonnablement impossible pour l’entreprise de pouvoir rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible sans compromettre leurs missions ou objectifs financiers. Pour établir une dérogation, il est nécessaire d’établir un examen des circonstances et de plusieurs ressources (budget, bénéfices, masse salariale, subventions, etc.).
Attention, la flemme, la procrastination ou le manque d’âme ne sont pas des raisons valables !
Et dérogation ou pas, vous devrez produire une déclaration d’accessibilité dans tous les cas.
Contenus exemptés
Certains contenus très spécifiques peuvent être exemptés. Ils devront être cités dans votre déclaration d'accessibilité.
Quelques exemples :
- Fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 (sauf pour démarches administratives).
- Contenus audio/vidéo préenregistrés et publiés avant le 23 septembre 2020.
- Contenus audio et vidéo diffusés en direct
- Contenus de tiers non financés ou contrôlés par l’organisme concerné.
- Archives non modifiées publiées avant le 23 septembre 2019.
Demande d’aménagement de poste
Il est interdit de refuser une demande d’aménagement de poste faite par une personne handicapée. Même si sa demande dépasse le niveau d’accessibilité requis dans le référentiel. Les délais de mise en conformité prévus par décret ne s’appliquent pas non plus à ces demandes, qui doivent être prisent en compte rapidement.
Qui peut vous aider à être aux normes et comment vous y préparer ?
- Des agences spécialistes en accessibilité numérique en vous aidant à auditer et à produire les textes demandés. Par exemple : les agences Temesis ou Access42.
- Vous pouvez vous inscrire à la liste de discussion liée au RGAA : Lien d'inscription.
- Vous pouvez écrire directement à l'équipe en charge du RGAA : rgaa@design.numerique.gouv.fr
- Une plateforme en ligne a été élaborée pour vous aider à réaliser des audits en ligne : ARA.
- Le site du RGAA met en place un certain nombre de ressources (modèles de déclarations d'accessibilité, kit d'audit, glossaire, méthodologie) pour vous aider.
- Choisissez des prestataires externes (dév, inté, designers, etc.) éduqués sur la question et qui sauront respecter les critères.
- Pour tous les “fabricants” du numérique (designer, dév, etc.) je recommande les notices d’AcceDeWeb. Elles présentent les bonnes pratiques (basées sur les critères du RGAA) en les transformant en liste d’actions à faire et en les regroupant par type d’intervention (design, inté, etc.). Personnellement, je trouve ça beaucoup plus digeste et simple de s’y référer, même si ça reste un outil indépendant du RGAA.
- Formez-vous aux problématiques liés à l'accessibilité : pour comprendre le besoin, adhérer plus facilement aux changements, pouvoir sensibiliser vos équipes/clients et définir vos priorités plus simplement.
- Le FIPHP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) peut vous apporter une aide financière sur certaines prestations et formations. Voir le lien sur les prestations en accessibilité numérique et leurs coûts
Sources & ressources
Il est facile de laisser passer une information ou évolution importante, n’hésitez pas à m’aider à me tenir informer ! Écrivez-moi à : cecile@quifaitmouche.com (sans oublier de me donner vos sources !)
https://www.numerique.gouv.fr/
https://design.numerique.gouv.fr/
https://accessibilite.numerique.gouv.fr
Pour aller plus loin, je vous invite à aller voir mon annuaire de ressources
Chronologie des évolutions réglementaires en matière d’accessibilité numérique en France par Access42
Textes juridiques relatifs à l’accessibilité numérique par l'association Valentin Hauy
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Code de la consommation - Section 3 : Accessibilité des produits et services (Article L412-13)
Textes de loi associés aux sanctions : Article 47 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Article L521-1 Article R451-1 Article 132-11 Article 132-15 Article L412-13
Cécile Uzel, webdesigner UX/UI
Je vous aide à réaliser des interfaces simples et efficaces.